Payer une amende

Amende forfitaire 4e classe

Contestation consignation

Paiement

Majoration

Sans Suite

Recours 10 jours




Enregistrement au fichier national des permis de consuire (envoi d'un courrier)


Minorée 90€ (30 jours)

Normale 135€ (31 à 45 jours)

Majorée 375€

Règlement de votre amende

  • Par chèque
  • Par carte bancaire sur le site
  • Par timbre dans les bureaux de tabac : espèce, chèque et carte bancaire

Délai de paiement à réception : majorée au-delà des 45 jours, possibilité d'accusé de réception si vous ne payez pas les points tombent et saisie

Vous prêtez votre véhicule et la personne se fait verbaliser

L’infraction s’il n’ a pas d’arrêt par les forces de l’ordre est envoyé au titulaire de la carte grise, que faire ?

Ce n’est pas vous qui conduisiez lors de l’infraction : Ne payez pas !!! Cf le petit encadré en bas à droite

  • Prévenez la personne
  • Fournissez photos recto-verso du permis de conduire de la personne incriminée
  • Fournissez son adresse actuelle
  • Elle recevra alors le PV

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