Liens utiles

Pour connaître votre solde de points, ceci est gratuit, si jamais quelqu’un vous demande de payer, il s’agit d’une arnaque

Connaître son solde de points

mespoints.permisdeconduire.gouv.fr

Demander un relevé intégral d’information 

Il suffit de vous identifier avec vos identifiants FranceConnect (avec le même lien ci-dessus) et de télécharger le RII (et non pas le RIR : relevé d'information restreint qui vous dira simplement votre capital point et si votre permis est valide ou suspendu mais ne vous délivrera pas le récapitulatif de vos infractions, voire des stages ni le prévisionnel de retour automatique de points).

Vérifier si l'authenticité de votre contravention

Afin de vérifier si votre contravention est réelle ou si quelqu'un de mal intentionné cherche à vous prendre de l'argent, vérifier sur le site de l'ANTAI https://www.antai.gouv.fr/

Contester une amende

Vous pouvez également ici contester une amende, ou désigner un autre conducteur : https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/contestation

Contester un retrait de points

Pour contester un retrait de point ou une invalidation : Contestation suite à invalidation ou retrait de point.pdf
A noter que la préfecture ne peut rien faire et qu'il faut s'adresser directement au ministère de l'intérieur

Annulation ou invalidation du permis de conduire

L'annulation est prononcée par la justice, donc par le pénal. L'invalidation est prononcée par l'administratif (solde de points arrivé à 0 et réception du courrier 48SI (solde invalide).

Si réception du courrier 48SI, vous ne pouvez plus conduire à partir du moment où vous avez réceptionné le courrier où si ce courrier recommandé est resté 15 jours calendaires après le dépôt par le facteur de l'avis de passage), la première présentation fera foi. Vous ne pouvez plus conduire, vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre résidence et vous ne pouvez plus passez le permis avant au moins 6 mois (cela peut être plus si vous avez été condamné). Enfin, vous pouvez effectuer les démarches en amont, mais vous n'aurez pas le droit de conduire avant.

Si il s'agit d'une simple invalidation est que vous avez plus de trois ans de permis, vous avez juste le code à passer. Si vous avez moins de trois ans, vous avez code et conduite à repasser.

Si votre cas est plus complexe, condamné par le pénal, il faudra certainement en plus de la visite médicale, tests psychotechniques et/ou prise de sang.

Annulation ou invalidation solde de points nul.pdf

Document cerfa pour aller à la visite médicale

En vertu de l'arrêté du 31/07/2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, est soumise au contrôle médical de l'aptitude à la conduite toute personne ayant fait l'objet:

• d'une suspension de son permis de conduire ou d'une restriction de son droit à conduire à l'utilisation d'un éthylotest antidémarrage (EAD) ;
• d'une annulation judiciaire ou d'une invalidation de son permis de conduire suite à la perte de la totalité des points ;
• d'un diagnostic d'une affection médicale ou d'un handicap incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limité ;
• d'un signalement auprès du préfet d'un état de santé pouvant être incompatible avec la conduite.

En cas d'infraction résultant de l'usage de l'alcool ou de stupéfiants, ainsi qu'en cas d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire pour les mêmes raisons, vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale du permis de conduire située sur Montpellier. La visite médicale doit être réalisée dans le département de résidence ou dans le département dans lequel vous avez commis l'infraction.

Pour prendre rendez-vous, pensez à vous y prendre suffisamment tôt et à consulter régulièrement le site pour ce qui est alcool ou stup car il peut y avoir des désistements, pas de découragement.

Avant d'aller à la visite médicale de Montpellier, munissez-vous du document cerfa pré-rempli ci-joint cerfa_14880-02 (2).pdf

Ordonnance pour alcool et ou stupéfiants

Les prélèvements sanguins et ou urinaires peuvent être effectués à n'importe quel laboratoire, inutile d'aller chez votre médecin traitant pour avoir une ordonnance, elle se trouve sur le site de la préfecture.

Ordonnance juin 2021(1) (1).pdf

Tests psychotechnique

Si excès de vitesse et suspension inférieure à 6 mois, vous n'avez pas besoin de faire de tests psychotechniques, vous pouvez aussi aller voir un médecin agréé préfecture à condition qu'il ne soit pas votre médecin traitant dont voici la liste : Liste des centres psychotechniques HERAULT OCTOBRE 2024.pdf

Numéros utiles 

Si vous rencontrez des difficultés : 

• un numéro est dédié 3400 du lundi au vendredi (prix d'un appel local)
• vous pouvez rencontrer dans votre localité quelqu'un qui pourra vous renseigner à la maison de la justice et du droit 

dont voici les coordonnées à Pézenas : 

• Cour Zévort, parking Boby Lapointe 34120 Pézenas
• 04 67 35 83 60