ASVP4P

Sarl au capital de 1000 euros
Siège social : 12 bd Voltaire 34120 Pézenas
N° de téléphone : 0636027540
Adresse du courrier électronique : asvp4p@gmail.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de Béziers n°900 601 964
N° individuel d'identification fiscal

Conditions générales de vente des produits vendus sur asvp4p.fr

Date de dernière mise à jour 22/10/2021

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par asvp4p, Sarl dont le siège social est au 12 bd voltaire 34120 Pézenas de stages de sensibilisation à la sécurité routière, de formation et d’action de prévention.

Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Asvp4p, sarl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Attention : dès que vous prenez possession des produits commandés, aucun remboursement ne sera effectué si ce n’est pour raison médicale valable.

Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
• Sur Internet : asvp4p.fr
• Par téléphone au 063602754 du lundi au samedi de 08h à 20h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Asvp4p, sarl se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet asvp4p.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le prix indiqué est en € et TTC.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé payplug
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation du stage.
Ou
Par chèques ou mandats postaux à l’adresse suivante : asvp4p 12 Bd Voltaire 34120 Pézenas
Ou
Par virement sur le compte de la société dont les coordonnées seront communiquées au stagiaire lors de l’inscription.
Ou
En espèce, pour validation du stage, le règlement doit être effectué dans sa totalité 8 jours avant le stage.

Article 6 – Rétractation
Si c'est vous qui devez annuler le stage récupération points réservé pour une quelconque raison, personnelle ou professionnelle, nous vous proposons de choisir un autre stage de récupération de points de permis gratuitement si vous nous informez au moins 8 jours avant le début du stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Article 7 - Annulation d'une Réservation
Selon l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le service de réservation étant fourni immédiatement après paiement, le Stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Stagiaire peut demander l'annulation de sa Réservation jusqu'à 8 jours francs avant la date du début du Stage, en s'adressant au support. Au-delà de ce délai, le prix du stage est dû.
Lors d'un Stage annulé par le Centre agréé ou qui se serait complété entre la date d'inscription et la réception du moyen de paiement, le remboursement du prix payé pourra être demandé par le stagiaire, quel que soit le délai avant la date de début du Stage.
Tout remboursement s'effectuera comme suit :
Dans le cas d'un Paiement différé, le remboursement sera effectué par chèque postal à l'ordre de l'émetteur du règlement initial, dans un délai d'un mois.
Dans le cas d'un Paiement instantané, le remboursement sera réalisé par recrédit, dans un délai de 30 jours après acceptation du remboursement par l'organisateur du stage.

Article 8- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site asvp4p.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables après acceptation d’un devis.
La réglementation prévoit l'annulation du Stage lorsque l'effectif est inférieur à 8 participants. Le Site de réservation ne pourra pas être tenu responsable de ces annulations, mais s'engage à proposer des solutions de transfert au Stagiaire sur d’autres dates.

Article 9 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société asvp4p ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Enfin la responsabilité de la société asvp4p ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Exonération de responsabilité
La responsabilité de la sarl Asvp4p ne saurait être engagée en cas de non-récupération de points, pour des raisons d'ordre administratif, notamment si le Stagiaire a communiqué des données erronées ou n'a pas fourni les pièces nécessaires au traitement de son dossier par le Centre agréé Asvp4p dans les délais.

Article 11 - Obligations des Stagiaires
Le Stagiaire s'engage à fournir toutes les pièces demandées lors de son Inscription, en les téléchargeant à partir de son Espace personnel ou en les envoyant au Centre agréé, dont les coordonnées figurent sur la convocation au Stage.
Pendant le déroulement du stage, le Stagiaire s'engage à respecter les horaires qui lui ont été communiqués lors de la Réservation. En cas d'absence au Stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû.
Le Centre agréé se réserve le droit d'exclure tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.
En cas de non-respect des consignes spécifiques (cf règlement intérieur), la responsabilité du Site de réservation ne pourra pas être engagée.
La délivrance des attestations, en fin de stage, reste la prérogative légale du Directeur du Centre agréé et des animateurs du Stage.

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site asvp4p.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la sarl asvp4p. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la sarl asvp4p.

Article 14 - Données personnelles
La sarl asvp4p se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 15 - Archivage Preuve
La sarl asvp4p archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.