Délits
Obstacle à l’immobilisation administrative de véhicule ou sa mise en fourrière (L.325-3-1)
- Retrait de points : 6
- Amende : 3 750 euros
- Suspension du permis : 3 ans pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- Annulation du permis : Non
- Peine d'emprisonnement maximale : 3 mois
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Travail d’intérêt général
- Jours-amende
Refus d’obtempérer (L.233-1)
- Retrait de points : 6
- Amende : 7 500 €
- Suspension du permis : 3 ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- Annulation du permis : Oui avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 1 an
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- confiscation d’un ou plusieurs véhicules
- stage de sensibilisation à la sécurité routière
- travail d’intérêt général
Refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger (L.233-1-1)
- Retrait de points : 6
- Amende : 75 000 euros
- Suspension du permis : 5 ans, sans sursis et sans aménagement possible
- Annulation du permis : Oui, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 5 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 5 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- confiscation d’un ou plusieurs véhicules
- stage de sensibilisation à la sécurité routière
- travail d’intérêt général
Refus de se soumettre aux vérifications concernant sa personne ou son véhicule (L233-2 du code de la route)
- Retrait de points : 6
- Amende : 7 500 €
- Suspension du permis : 3 ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- Annulation du permis : 3 ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- Peine d'emprisonnement maximale : 3 ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Jours-amende
- travail d’intérêt général
Usage de fausses plaques (L.317-2)
- Retrait de points : 6
- Amende : 3 750 euros
- Suspension du permis : 3 ans pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 5 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
Circulation sans plaques et fausses déclarations sur le propriétaire du véhicule (L.317-3)
- Retrait de points : 6
- Amende : 3 750 euros
- Suspension du permis : 3 ans pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 5 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
Mise en circulation d’un véhicule muni de plaques ne correspondant pas au véhicule ou à l’utilisateur (L.317-4)
- Retrait de points : 6
- Amende : 3 750 euros
- Suspension du permis : 3 ans pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 5 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
Usurpation de plaques (L.317-4-1)
- Retrait de points : 6
- Amende : 3 750 euros
- Suspension du permis : 3 ans sans aménagement possible
- Annulation du permis : OUI, avec interdiction pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 7 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
Défaut d’assurance (L.324-2)
- Retrait de points : NON
- Amende : 3 750 euros
- Suspension du permis : 3 ans sans aménagement possible
- Annulation du permis : OUI, avec interdiction pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : NON
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Travail d’intérêt général
- Jours-amende
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Stage de sensibilisation
- Immobilisation possible
- Procédure de l’amende forfaitaire possible
Commercialisation d’un Kit de déridage de cyclomoteur, de motocyclette, de quadricycle ou de montage professionnel ou déridage (L.317-5 1° et 2°)
- Retrait de points : NON
- Amende : 30 000 euros
- Suspension du permis : 3 ans
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Saisie du dispositif et du véhicule
- Confiscation de plein droit du dispositif
Gène ou entrave à la circulation (L.412-1)
- Retrait de points : 6
- Amende : 4 500 euros
- Suspension du permis : 3 ans pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
Délit de commercialisation d’un appareil de nature à déceler ou perturber les appareils de contrôle routier (radars) (L.413-2)
- Retrait de points : NON
- Amende : 30 000 euros
- Suspension du permis : 3 ans
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Saisie du dispositif et du véhicule
- Confiscation de plein droit du dispositif
Mise en danger de la vie d’autrui (Art 223-1 CP)
- Retrait de points : NON
- Amende : 15 000 euros
- Suspension du permis : 5 ans
- Annulation du permis : 5 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 1 an
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Stage de sensibilisation
- Immobilisation du véhicule pendant 1 an
- Confiscation du véhicule
Délit de fuite (L.231-1 du code de la route ; 434-10 du code pénal)
- Retrait de points : 6
- Amende : 75 000 euros
- Suspension du permis : 5 ans sans aménagement possible
- Annulation du permis : OUI, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 3 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Peut être une circonstance aggravante des délits d’homicide et blessures involontaires
- Confiscation du véhicule
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Conduite malgré annulation, suspension, rétention ou interdiction d’obtenir la délivrance du permis (L.224-16)
- Retrait de points : 6 points en cas de conduite malgré rétention ou suspension
- Amende : 4 500 euros
- Suspension du permis : 3 ans sans aménagement possible en cas de conduite malgré rétention ou suspension
- Annulation du permis : OUI, avec peine d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau Permis pendant 3 ans en cas de conduite malgré suspension ou rétention
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation obligatoire du véhicule
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Immobilisation possible
Refus de restituer un permis sous rétention administrative, suspendu ou annulé à un agent (L 224-17)
- Retrait de points : 6 points en cas de conduite malgré rétention ou suspension
- Amende : 4 500 euros
- Suspension du permis : 3 ans pouvant être limitée en dehors de l’activité professionnelle en cas de conduite malgré rétention ou suspension
- Annulation du permis : OUI, avec peine d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau Permis pendant 3 ans en cas de conduite malgré suspension ou rétention
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Travail d’intérêt général
- Peine de jours-amende
Obtenir ou tenter d’obtenir le permis de conduire par fausse déclaration
- Retrait de points : 6 points
- Amende : 4 500 €
- Suspension du permis : 3 ans pouvant être limitée en dehors de l’activité professionnelle en cas de conduite malgré rétention ou suspension
- Annulation du permis : Non
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Travail d’intérêt général
- Peine de jours-amende
Conduite sans permis de conduire (L.221-2)
- Retrait de points : NON
- Amende : 15 000 euros
- Suspension du permis : NON
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 1 an
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation du véhicule
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteurs
- Immobilisation possible
- Procédure de l’amende forfaitaire
Conduite sans permis de conduire en faisant usage d’un faux ou falsifié permis (L.221-2-1)
- Retrait de points : NON
- Amende : 75 000 €
- Suspension du permis : NON
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 5 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation obligatoire du véhicule
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Immobilisation possible
- Articles 441-10 et 11 du code pénal
Refus de restituer un permis invalidé Conduite malgré injonction de restituer le permis
- Retrait de points : NON
- Amende : 4 500 euros
- Suspension du permis : 3 ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation du véhicule
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Trafic de points (L223-9) : proposer ou accepter d’être désigné dans une requête contestant une infraction entraînant un retrait de points
- Retrait de points : NON
- Amende : 15 000 € // 30000€ si commise habituellement ou par diffusion
- Suspension du permis : 3 ans, sans aménagement possible
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 6 mois // 1 an si commise habituellement ou par diffusion
- Peine complémentaire et particularité de répression : Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Récidive d’excès de vitesse supérieur ou égale à 50 km/h (L.413-1)
- Retrait de points : 6
- Amende : 3 750 euros
- Suspension du permis :3 ans sans aménagement possible
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 3 mois
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation obligatoire du véhicule
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Conduite après usage de stupéfiants (L.235-1 du code de la route)
- Retrait de points : 6
- Amende : 4 500 euros
- Suspension du permis :3 ans sans aménagement possible et sans sursis
- Annulation du permis : OUI avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Immobilisation du véhicule possible
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Travail d’intérêt généra
- Jours amende
- Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants
Récidive de conduite après usage de stupéfiants (L 235-4 du code de la route)
- Retrait de points : non
- Amende : 4 500 €
- Suspension du permis : NON
- Annulation du permis : - Annulation de plein droit avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation obligatoire du véhicule
- Immobilisation pendant 1 an
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique supérieur à 0,40 mg/l d’air expiré ou 0,80g/l sang, ou en état d’ivresse manifeste (L.234-1)
- Retrait de points : 6
- Amende : 4 500 euros
- Suspension du permis : 3 ans sans aménagement possible et sans sursis
- Annulation du permis : OUI avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Immobilisation du véhicule possible
- Interdiction pendant cinq ans de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Travail d’intérêt général
- Jours amende
Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique égal ou supérieur à 0,40 mg/l d’air ou 0,80g/l de sang (L.234-12 et 13 du code de la route)
- Retrait de points : 6
- Amende : 4500 euros
- Suspension du permis : NON
- Annulation du permis : Annulation de plein droit avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation obligatoire du véhicule
- Immobilisation pendant 1 an
refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique ou usage de stupéfiants (L.234-8 et L 235-3 du code de la route)
- Retrait de points : 6
- Amende : 4 500 euros
- Suspension du permis : 3 ans sans aménagement possible et sans sursis
- Annulation du permis : OUI avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Travail d’intérêt général
- Jours amende
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Destruction ou détournement de véhicule confisqué (L234-12 du code de la route et 434-41 du code pénal)
- Retrait de points : NON
- Amende : 30 000 euros
- Suspension du permis : non
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression : non
Violation de l’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest (L234-16
- Retrait de points : NON
- Amende : 4 500 €
- Suspension du permis : non
- Annulation du permis : OUI, avec interdiction pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Travail d’intérêt général
Conduite avec alcoolémie + usage de stupéfiants (L.235-1 al 2)
- Retrait de points : 6
- Amende : 9 000 euros
- Suspension du permis : 3 ans, sans aménagement ni sursis
- Annulation du permis : OUI, avec interdiction pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 3 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Immobilisation du véhicule possible
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Travail d’intérêt général
- Jours amende
- Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants
Blessures avec ITT de 3 mois ou moins par un conducteur de véhicule (222-20-1 CP et L 232-2 du code de la route)
- Retrait de points : 6
- Amende : 30 000 euros
- Suspension du permis : 5 ans sans sursis et sans aménagement possible
- Annulation du permis : OUI, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 5 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation du véhicule ou d’un ou plusieurs véhicules
- Immobilisation pendant 1 an
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Blessures involontaires avec ITT de 3 mois ou moins par conducteur aggravé par une circonstance [1]
- Retrait de points : 6
- Amende : 45 000
- Suspension du permis : 10 ans
- Annulation du permis : OUI, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 5 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 3 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation du véhicule obligatoire dans certains cas ainsi qu’en récidive, Confiscation d’un ou plusieurs véhicules Immobilisation pendant 1 an
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Blessures involontaires avec ITT de 3 mois ou moins aggravé par deux circonstances ou plus
- Retrait de points : 6
- Amende : 75 000 euros
- Suspension du permis : 10 ans
- Annulation du permis : OUI, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 5 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 5 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation du véhicule obligatoire dans certains cas ainsi qu’en récidive,
- Confiscation d’un ou plusieurs véhicules
- Immobilisation pendant 1 an
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Blessures involontaires avec ITT de plus de 3 mois par un conducteur de véhicule (222-19-1, et 222-44 du code pénal, L 232-2 du code de la route)
- Retrait de points : 6
- Amende : 45 000 euros
- Suspension du permis : 5 ans, sans sursis et sans aménagement possible
- Annulation du permis : OUI, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 5 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 3 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation du véhicule ou d’un ou plusieurs véhicules
- Immobilisation pendant 1 an
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Blessures involontaires avec ITT de plus de 3 mois aggravé d’une circonstance[2]
- Retrait de points : 6
- Amende : 75 000 €
- Suspension du permis : 10 ans sans sursis et sans aménagement possible
- Annulation du permis : Annulation de plein droit avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 10 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 5 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation du véhicule obligatoire dans certains cas ainsi qu’en récidive,
- Confiscation d’un ou plusieurs véhicules
- Immobilisation pendant 1 an
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Blessures involontaires avec ITT de plus de 3 mois par conducteur aggravées par deux circonstances ou plus
- Retrait de points : 6
- Amende : 100 000 euros
- Suspension du permis : 10 ans sans sursis et sans aménagement possible
- Annulation du permis : Annulation de plein droit avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 10 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 7 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation du véhicule obligatoire ainsi qu’en récidive,
- Confiscation d’un ou plusieurs véhicules
- Immobilisation pendant 1 an
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Homicide involontaire par conducteur de véhicule (221-6-1 du code pénal ou L232-1 du code de la route)
- Retrait de points : 6
- Amende : 75 000 euros
- Suspension du permis : 5 ans, sans aménagement possible et sans sursis
- Annulation du permis : OUI, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 5 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 5 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Immobilisation pendant 1 an
- Confiscation du véhicule, obligatoire en cas de récidive ou de précédente condamnation pour une infraction grave au code de la route
Homicide involontaire par conducteur, aggravé par une circonstance[3] (221-6-1 du code pénal ou L232-1 du code de la route)
- Retrait de points : 6
- Amende : 100 000 euros
- Suspension du permis :10 ans sans aménagement possible et sans sursis
- Annulation du permis :
- Annulation avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 10 ans au plus
- Annulation de plein droit pendant 10 ans en cas de récidive, ou définitive
- Peine d'emprisonnement maximale : 7 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Immobilisation pendant 1 an
- Confiscation du véhicule, obligatoire en cas de récidive ou de précédente condamnation pour une infraction grave au code de la route
Homicide involontaire par conducteur, aggravé par deux circonstances aggravantes[4] ou plus (221-6-1 du code pénal ou L232-1 du code de la route)
- Retrait de points : 6
- Amende : 150 000 euros
- Suspension du permis :10 ans sans aménagement possible et sans sursis
- Annulation du permis : Annulation de plein droit avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pouvant aller jusqu’à 10 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 10 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Immobilisation pendant 1 an
- Confiscation du véhicul obligatoire