infractions
Classe 1
stationnement ou arrêt non autorisé
- Article : R. 417-1
- Loi : défini par les collectivités locales
- Points : 0
Défaut de paiement de stationnement
- Article : L. 2333-87
- Loi : défini par les collectivités locales minimum 17 €
- Points : 0
Feux de positionnement non conforme
- Article : R. 313-1 à R. 313-30
- Loi : modifié par le décret du 2008-1095 du 28 oct 2008
- Points : 0
- Minoré(e) : 11
- Coût : 11
- Majoré(e) : 33 max 38
Non présentation immédiate du permis de conduire ou carte grise
- Article : R. 233-1/ si abs de présentation sous 5 jours, devient 4ième classe
- Points : 0
- Minoré(e) : 11
- Coût : 11
- Majoré(e) : 33 max 38
Classe 2
changement de direction sans clignotant
- Article : R. 412-10
- Loi : modifié par décret n°2003-293 du 31mars 2003
- Points : 3
- Minoré(e) : 22
- Coût : 35
- Majoré(e) : 75 max 150
non-respect de l'arrêt à un feu orange
- Article : R. 412-31
- Points : 0
- Minoré(e) : 22
- Coût : 35
- Majoré(e) : 75
stationnement gênant ou abusif
- Article : R. 417 - 10
- Loi : modifié par décret n°2022-31 du 14 janvier 2022
- Points : 0
- Coût : 35
défaut d'utilisation des feux de détresse
- Article : R 416-18
- Points : 0
- Coût : 35
Absence du disque A pour les jeunes conducteurs
- Article : R. 413-5
- Points : 0
- Minoré(e) : 22
- Coût : 35
- Majoré(e) : 75
défaut d'attestation d'assurance (papiers non visibles)
- Article : R. 233-3
- Loi : Si absence de présentation dans les 5 jours , l'amende augmente et passe à 135€, si défaut d'assurance, cf 4ième classe
- Points : 0
- Minoré(e) : 22
- Coût : 35
- Majoré(e) : 75
non-paiement d'un péage
- Article : R. 419-2
Classe 3
excès de vitesse inférieure à 20km/h (pour une vitesse autorisée maximale supérieure à 50Km/h)
- Article : R413-14
- Points : 1
- Minoré(e) : 45
- Coût : 68
dispositifs de freinage non conformes
- Article : R. 315-1
- Points : 0
- Coût : 68
non port de gants
- Article : R. 431- -2
- Loi : décret n°2016-123 du 19/09/2019
- Points : 1
Classe 4
Usage du téléphone tenu en main ou oreillette ou filaire
- Article : R. 412-6-1
- Points : 3
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Article : R. 412-8
- Points : 3
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
circulation ou arrêt ou stationnement sur le terre plein central de l'A
- Article : R. 421 - 5
- Points : 4
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
conduite sans ceinture de sécurité
- Article : R. 412-1
- Points : 3
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
non respect d'un feu rouge
- Article : R.412-30
- Points : 4
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
refus de priorité
- Article : R.415-5
- Points : 4
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
non respect d'un stop
- Article : R.415-6
- Points : 4
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
franchissement d'une ligne blanche
- Article : R.412-19
- Loi: modifiée par décret n°2022-31 du 14 janv 2022
- Points : 4
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
Chevauchement des lignes continues
- Article : R. 412 - 19
- Loi: modifiée par décret n°2022-31 du 14 janv 2022
- Points : 1
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
Non Respect des règles de l'interfile
- Article : R. 121 - 6 et R421-11-3
- Art R121-6 modifiée par le décret 2025-33 du 09/01/2025
- Points :3
- Minorée :90
- Coût : 135
- Majorée : 375
L'interfile est autorisé sous certaines conditions.
Attention, début d'année 2025, l'état souhaitait poursuivre l'expérimentation jusqu'à fin juin 2025. Les chiffres étant plutôt négatifs, cela devait probablement s'arrêter.
Néanmoins en date du 11/01/2025, cela est autorisé pour les 2 et 3 roues. C'est à n'y rien comprendre !!!
Toutefois, si les motards ne respectent pas certaines conditions, l'infraction est de 4ième classe et fait perdre 3 points.
conduite en état alcoolique
- Article : R234-1
- Loi: Modifié par loi n°2021-646 du 25 mai 2021 - art.77
- Points : 6
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
circulation en sens interdit
- Article : R. 412 - 28
- Points : 4
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
absence visite technique périodique
- Article : R. 323-1
- Points : 0
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
non respect du corridor de sécurité
- Article : R. 412-11
- Loi : loi du 18 sept 2018 - décret 2018-795 du 17 septembre 2018
- Points : 0
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
surnombre de passagers
- Article : R. 412-1-1
- Points : 3
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
non respect de la distance de sécurité
- Article : R. 412 - 12
- Points : 3
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
dépassement dangereux
- Article : R. 414-4
- Points : 0
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
Absence ou défaillance de feux de signalisation
- Article : R. 416 - 11
- Points : 3
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
non respect des priorités aux piétons
- Article : R. 415-11
- Points : 6
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
absence de certificat d'immatriculation
- Article : R. 322-1
- Points : 0
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
stationnement ou arrêt dangereux
- Article : R. 417-9
- Loi : modifié par décret n°2003-293 du 31mars 2003
- Points : 3
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
Stationnement très gênant
- Article : R. 417 - 11
- Points : 0
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
Vitres teintées à l'avant
- Article : R. 316-3-1
- Loi : Modifié par Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 27
- Points : 3
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
vitesse inférieur à 20km/h si vitesse inférieure ou égale à 50km/h en agglo
- Article : R. 413-14
- Points : 1
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
vitesse inférieure à 30Km/h
- Points : 2
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
vitesse inférieure à 40Km/h
- Points : 3
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
vitesse inférieure à 50Km/h
- Points : 4
- Minoré(e) : 90
- Coût : 135
- Majoré(e) : 375
Conduite sans assurance
- Article : L 324-1 et 2 et L 325-1
- Loi : Si seulement cette infraction, le parquet peut décider d'une amende forfaitaire de 500€, minorée 400€, majorée 1000€
- Points : 6
- Coût : 3750
Classe 5
Excès de vitesse supérieure à 50Km/h
- Loi : Max 1500€
- Points : 6
Délits
Obstacle à l’immobilisation administrative de véhicule ou sa mise en fourrière (L.325-3-1)
- Retrait de points : 6
- Amende : 3 750 euros
- Suspension du permis : 3 ans pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- Annulation du permis : Non
- Peine d'emprisonnement maximale : 3 mois
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Travail d’intérêt général
- Jours-amende
Refus d’obtempérer (L.233-1)
- Retrait de points : 6
- Amende : 7 500 €
- Suspension du permis : 3 ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- Annulation du permis : Oui avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 1 an
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- confiscation d’un ou plusieurs véhicules
- stage de sensibilisation à la sécurité routière
- travail d’intérêt général
Refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger (L.233-1-1)
- Retrait de points : 6
- Amende : 75 000 euros
- Suspension du permis : 5 ans, sans sursis et sans aménagement possible
- Annulation du permis : Oui, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 5 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 5 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- confiscation d’un ou plusieurs véhicules
- stage de sensibilisation à la sécurité routière
- travail d’intérêt général
Refus de se soumettre aux vérifications concernant sa personne ou son véhicule (L233-2 du code de la route)
- Retrait de points : 6
- Amende : 7 500 €
- Suspension du permis : 3 ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- Annulation du permis : 3 ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- Peine d'emprisonnement maximale : 3 ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Jours-amende
- travail d’intérêt général
Usage de fausses plaques (L.317-2)
- Retrait de points : 6
- Amende : 3 750 euros
- Suspension du permis : 3 ans pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 5 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation du véhicule
Circulation sans plaques et fausses déclarations sur le propriétaire du véhicule (L.317-3)
- Retrait de points : 6
- Amende : 3 750 euros
- Suspension du permis : 3 ans pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 5 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation du véhicule
Mise en circulation d’un véhicule muni de plaques ne correspondant pas au véhicule ou à l’utilisateur (L.317-4)
- Retrait de points : 6
- Amende : 3 750 euros
- Suspension du permis : 3 ans pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 5 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation du véhicule
Usurpation de plaques (L.317-4-1)
- Retrait de points : 6
- Amende : 3 750 euros
- Suspension du permis : 3 ans sans aménagement possible
- Annulation du permis : OUI, avec interdiction pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 7 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation du véhicule
Défaut d’assurance (L.324-2)
- Retrait de points : NON
- Amende : 3 750 euros
- Suspension du permis : 3 ans sans aménagement possible
- Annulation du permis : OUI, avec interdiction pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : NON
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Travail d’intérêt général
- Jours-amende
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Stage de sensibilisation
- Immobilisation possible
- Procédure de l’amende forfaitaire possible
Commercialisation d’un Kit de déridage de cyclomoteur, de motocyclette, de quadricycle ou de montage professionnel ou déridage (L.317-5 1° et 2°)
- Retrait de points : NON
- Amende : 30 000 euros
- Suspension du permis : 3 ans
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Saisie du dispositif et du véhicule
- Confiscation de plein droit du dispositif
Gène ou entrave à la circulation (L.412-1)
- Retrait de points : 6
- Amende : 4 500 euros
- Suspension du permis : 3 ans pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Immobilisation possible
Délit de commercialisation d’un appareil de nature à déceler ou perturber les appareils de contrôle routier (radars) (L.413-2)
- Retrait de points : NON
- Amende : 30 000 euros
- Suspension du permis : 3 ans
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Saisie du dispositif et du véhicule
- Confiscation de plein droit du dispositif
Mise en danger de la vie d’autrui (Art 223-1 CP)
- Retrait de points : NON
- Amende : 15 000 euros
- Suspension du permis : 5 ans
- Annulation du permis : 5 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 1 an
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Stage de sensibilisation
- Immobilisation du véhicule pendant 1 an
- Confiscation du véhicule
Délit de fuite (L.231-1 du code de la route ; 434-10 du code pénal)
- Retrait de points : 6
- Amende : 75 000 euros
- Suspension du permis : 5 ans sans aménagement possible
- Annulation du permis : OUI, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 3 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Peut être une circonstance aggravante des délits d’homicide et blessures involontaires
- Confiscation du véhicule
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Conduite malgré annulation, suspension, rétention ou interdiction d’obtenir la délivrance du permis (L.224-16)
- Retrait de points : 6 points en cas de conduite malgré rétention ou suspension
- Amende : 4 500 euros
- Suspension du permis : 3 ans sans aménagement possible en cas de conduite malgré rétention ou suspension
- Annulation du permis : OUI, avec peine d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau Permis pendant 3 ans en cas de conduite malgré suspension ou rétention
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation obligatoire du véhicule
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Immobilisation possible
Refus de restituer un permis sous rétention administrative, suspendu ou annulé à un agent (L 224-17)
- Retrait de points : 6 points en cas de conduite malgré rétention ou suspension
- Amende : 4 500 euros
- Suspension du permis : 3 ans pouvant être limitée en dehors de l’activité professionnelle en cas de conduite malgré rétention ou suspension
- Annulation du permis : OUI, avec peine d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau Permis pendant 3 ans en cas de conduite malgré suspension ou rétention
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Travail d’intérêt général
- Peine de jours-amende
Obtenir ou tenter d’obtenir le permis de conduire par fausse déclaration
- Retrait de points : 6 points
- Amende : 4 500 €
- Suspension du permis : 3 ans pouvant être limitée en dehors de l’activité professionnelle en cas de conduite malgré rétention ou suspension
- Annulation du permis : Non
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Travail d’intérêt général
- Peine de jours-amende
Conduite sans permis de conduire (L.221-2)
- Retrait de points : NON
- Amende : 15 000 euros
- Suspension du permis : NON
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 1 an
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation du véhicule
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteurs
- Immobilisation possible
- Procédure de l’amende forfaitaire
Conduite sans permis de conduire en faisant usage d’un faux ou falsifié permis (L.221-2-1)
- Retrait de points : NON
- Amende : 75 000 €
- Suspension du permis : NON
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 5 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation obligatoire du véhicule
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Immobilisation possible
- Articles 441-10 et 11 du code pénal
Refus de restituer un permis invalidé Conduite malgré injonction de restituer le permis
- Retrait de points : NON
- Amende : 4 500 euros
- Suspension du permis : 3 ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation du véhicule
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Trafic de points (L223-9) : proposer ou accepter d’être désigné dans une requête contestant une infraction entraînant un retrait de points
- Retrait de points : NON
- Amende : 15 000 € // 30000€ si commise habituellement ou par diffusion
- Suspension du permis : 3 ans, sans aménagement possible
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 6 mois // 1 an si commise habituellement ou par diffusion
- Peine complémentaire et particularité de répression : Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Récidive d’excès de vitesse supérieur ou égale à 50 km/h (L.413-1)
- Retrait de points : 6
- Amende : 3 750 euros
- Suspension du permis :3 ans sans aménagement possible
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 3 mois
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation obligatoire du véhicule
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Conduite après usage de stupéfiants (L.235-1 du code de la route)
- Retrait de points : 6
- Amende : 4 500 euros
- Suspension du permis :3 ans sans aménagement possible et sans sursis
- Annulation du permis : OUI avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Immobilisation du véhicule possible
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Travail d’intérêt généra
- Jours amende
- Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants
Récidive de conduite après usage de stupéfiants (L 235-4 du code de la route)
- Retrait de points : non
- Amende : 4 500 €
- Suspension du permis : NON
- Annulation du permis : - Annulation de plein droit avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation obligatoire du véhicule
- Immobilisation pendant 1 an
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique supérieur à 0,40 mg/l d’air expiré ou 0,80g/l sang, ou en état d’ivresse manifeste (L.234-1)
- Retrait de points : 6
- Amende : 4 500 euros
- Suspension du permis : 3 ans sans aménagement possible et sans sursis
- Annulation du permis : OUI avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Immobilisation du véhicule possible
- Interdiction pendant cinq ans de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Travail d’intérêt général
- Jours amende
Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique égal ou supérieur à 0,40 mg/l d’air ou 0,80g/l de sang (L.234-12 et 13 du code de la route)
- Retrait de points : 6
- Amende : 4500 euros
- Suspension du permis : NON
- Annulation du permis : Annulation de plein droit avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation obligatoire du véhicule
- Immobilisation pendant 1 an
refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique ou usage de stupéfiants (L.234-8 et L 235-3 du code de la route)
- Retrait de points : 6
- Amende : 4 500 euros
- Suspension du permis : 3 ans sans aménagement possible et sans sursis
- Annulation du permis : OUI avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Travail d’intérêt général
- Jours amende
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Destruction ou détournement de véhicule confisqué (L234-12 du code de la route et 434-41 du code pénal)
- Retrait de points : NON
- Amende : 30 000 euros
- Suspension du permis : non
- Annulation du permis : NON
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression : non
Violation de l’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest (L234-16
- Retrait de points : NON
- Amende : 4 500 €
- Suspension du permis : non
- Annulation du permis : OUI, avec interdiction pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Travail d’intérêt général
Conduite avec alcoolémie + usage de stupéfiants (L.235-1 al 2)
- Retrait de points : 6
- Amende : 9 000 euros
- Suspension du permis : 3 ans, sans aménagement ni sursis
- Annulation du permis : OUI, avec interdiction pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 3 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Immobilisation du véhicule possible
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Travail d’intérêt général
- Jours amende
- Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants
Blessures avec ITT de 3 mois ou moins par un conducteur de véhicule (222-20-1 CP et L 232-2 du code de la route)
- Retrait de points : 6
- Amende : 30 000 euros
- Suspension du permis : 5 ans sans sursis et sans aménagement possible
- Annulation du permis : OUI, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 5 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 2 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation du véhicule ou d’un ou plusieurs véhicules
- Immobilisation pendant 1 an
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Blessures involontaires avec ITT de 3 mois ou moins par conducteur aggravé par une circonstance [1]
- Retrait de points : 6
- Amende : 45 000
- Suspension du permis : 10 ans
- Annulation du permis : OUI, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 5 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 3 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation du véhicule obligatoire dans certains cas ainsi qu’en récidive, Confiscation d’un ou plusieurs véhicules Immobilisation pendant 1 an
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Blessures involontaires avec ITT de 3 mois ou moins aggravé par deux circonstances ou plus
- Retrait de points : 6
- Amende : 75 000 euros
- Suspension du permis : 10 ans
- Annulation du permis : OUI, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 5 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 5 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation du véhicule obligatoire dans certains cas ainsi qu’en récidive,
- Confiscation d’un ou plusieurs véhicules
- Immobilisation pendant 1 an
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Blessures involontaires avec ITT de plus de 3 mois par un conducteur de véhicule (222-19-1, et 222-44 du code pénal, L 232-2 du code de la route)
- Retrait de points : 6
- Amende : 45 000 euros
- Suspension du permis : 5 ans, sans sursis et sans aménagement possible
- Annulation du permis : OUI, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 5 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 3 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation du véhicule ou d’un ou plusieurs véhicules
- Immobilisation pendant 1 an
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Blessures involontaires avec ITT de plus de 3 mois aggravé d’une circonstance[2]
- Retrait de points : 6
- Amende : 75 000 €
- Suspension du permis : 10 ans sans sursis et sans aménagement possible
- Annulation du permis : Annulation de plein droit avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 10 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 5 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation du véhicule obligatoire dans certains cas ainsi qu’en récidive,
- Confiscation d’un ou plusieurs véhicules
- Immobilisation pendant 1 an
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Blessures involontaires avec ITT de plus de 3 mois par conducteur aggravées par deux circonstances ou plus
- Retrait de points : 6
- Amende : 100 000 euros
- Suspension du permis : 10 ans sans sursis et sans aménagement possible
- Annulation du permis : Annulation de plein droit avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 10 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 7 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Confiscation du véhicule obligatoire ainsi qu’en récidive,
- Confiscation d’un ou plusieurs véhicules
- Immobilisation pendant 1 an
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Homicide involontaire par conducteur de véhicule (221-6-1 du code pénal ou L232-1 du code de la route)
- Retrait de points : 6
- Amende : 75 000 euros
- Suspension du permis : 5 ans, sans aménagement possible et sans sursis
- Annulation du permis : OUI, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 5 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 5 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Immobilisation pendant 1 an
- Confiscation du véhicule, obligatoire en cas de récidive ou de précédente condamnation pour une infraction grave au code de la route
Homicide involontaire par conducteur, aggravé par une circonstance[3] (221-6-1 du code pénal ou L232-1 du code de la route)
- Retrait de points : 6
- Amende : 100 000 euros
- Suspension du permis :10 ans sans aménagement possible et sans sursis
- Annulation du permis :
- Annulation avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 10 ans au plus
- Annulation de plein droit pendant 10 ans en cas de récidive, ou définitive
- Peine d'emprisonnement maximale : 7 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Immobilisation pendant 1 an
- Confiscation du véhicule, obligatoire en cas de récidive ou de précédente condamnation pour une infraction grave au code de la route
Homicide involontaire par conducteur, aggravé par deux circonstances aggravantes[4] ou plus (221-6-1 du code pénal ou L232-1 du code de la route)
- Retrait de points : 6
- Amende : 150 000 euros
- Suspension du permis :10 ans sans aménagement possible et sans sursis
- Annulation du permis : Annulation de plein droit avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pouvant aller jusqu’à 10 ans
- Peine d'emprisonnement maximale : 10 ans
- Peine complémentaire et particularité de répression :
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Immobilisation pendant 1 an
- Confiscation du véhicul obligatoire